Article 2
Abrogé par Arrêté 1998-08-24 art. 7 JORF 27 août 1998
Le Centre national de la cinématographie est chargé du secrétariat de la commission. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut faire appel, en qualité d'expert, à des représentants de banques ou d'établissements financiers spécialisés. Un expert ne peut participer aux travaux de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'une entreprise débitrice auprès d'un organisme bancaire ou financier auquel il appartient.