Arrêté du 24 mars 1988 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'attribution du soutien financier de l'Etat aux salles de spectacles cinématographiques en application de l'article 2 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié

En vigueur du 02/04/1988 au 27/08/1998En vigueur du 02 avril 1988 au 27 août 1998

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Article 2

Version en vigueur du 02/04/1988 au 27/08/1998Version en vigueur du 02 avril 1988 au 27 août 1998

Abrogé par Arrêté 1998-08-24 art. 7 JORF 27 août 1998

Le Centre national de la cinématographie est chargé du secrétariat de la commission. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut faire appel, en qualité d'expert, à des représentants de banques ou d'établissements financiers spécialisés. Un expert ne peut participer aux travaux de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'une entreprise débitrice auprès d'un organisme bancaire ou financier auquel il appartient.