Arrêté du 29 janvier 1988 relatif à la fixation des tarifs d'un service téléphonique à accès rapide " Star direct " entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique

En vigueur depuis le 16/02/1988En vigueur depuis le 16 février 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/1988Version en vigueur depuis le 16 février 1988

Le niveau des tarifs hors taxes est fixé comme suit :

Frais de raccordement par site (en francs par mois).

50 km < D (distance) inférieure ou égale à 50 kilomètres : 750 francs 50 km < D inférieure ou égale à 300 km : 1250 francs. 50 km < D supérieure à 300 km : 1750 francs.

Redevance d'abonnement par groupe fermé d'abonnés (en francs par mois) : 4200.

Redevance de trafic (en francs par minute) :

Tarif normal 6 francs.

Tarif réduit (les dimanches et de 19 h à 14 h

du lundi au samedi 4 francs.