Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 581

Version en vigueur depuis le 09 février 1804

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.


Retourner en haut de la page