Code civil
Version en vigueur au 19 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 577

Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Retourner en haut de la page