Arrêté du 30 juillet 1987 fixant les conditions de généralisation de l'expérience paquet départemental à délai garanti

En vigueur depuis le 01/08/1987En vigueur depuis le 01 août 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1987Version en vigueur depuis le 01 août 1987

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes :

tableaux non reproduits