Arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/08/1987En vigueur depuis le 01 août 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1987Version en vigueur depuis le 01 août 1987

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.