Arrêté du 8 juillet 1987 portant fixation de nouveaux régimes de tarification kiosque télématique interactif professionnel applicables au service des communications surtarifées

En vigueur du 29/07/1987 au 29/07/1989En vigueur du 29 juillet 1987 au 29 juillet 1989

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Article 4

Version en vigueur du 29/07/1987 au 29/07/1989Version en vigueur du 29 juillet 1987 au 29 juillet 1989

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes, le prix de la minute d'appel hors taxes précité est fixé à :

- régime n° 3 : 1,054 F H.T. ;

- régime n° 4 : 1,847 F H.T.