Arrêté du 8 juillet 1987 portant fixation de nouveaux régimes de tarification kiosque télématique interactif professionnel applicables au service des communications surtarifées

En vigueur du 29/07/1987 au 29/07/1989En vigueur du 29 juillet 1987 au 29 juillet 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 29/07/1987 au 29/07/1989Version en vigueur du 29 juillet 1987 au 29 juillet 1989

La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Le prix de la minute d'appel est fixé à :

- régime n° 3 : 1,25 F ;

- régime n° 4 : 2,19 F .