Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres

En vigueur depuis le 19/02/1987En vigueur depuis le 19 février 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/1987Version en vigueur depuis le 19 février 1987

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.