Arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin

En vigueur du 31/01/1987 au 03/02/2008En vigueur du 31 janvier 1987 au 03 février 2008

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Article 6

Version en vigueur du 31/01/1987 au 03/02/2008Version en vigueur du 31 janvier 1987 au 03 février 2008

Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole et ceux entraînant l'utilisation de la voie aérienne ;

- les marchés ;

- les frais de réception ;

- les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;

- les décisions portant attribution de subventions ;

- les acquisitions d'oeuvres d'art ;

- les opérations en capital.