Article 545
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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