Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l'année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France internationale

En vigueur du 03/12/1986 au 31/12/1986En vigueur du 03 décembre 1986 au 31 décembre 1986

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Article 1

Version en vigueur du 03/12/1986 au 31/12/1986Version en vigueur du 03 décembre 1986 au 31 décembre 1986

La société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France internationale est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.