Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 542

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.


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