Article 539
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
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