Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression

En vigueur depuis le 23/10/1986En vigueur depuis le 23 octobre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/1986Version en vigueur depuis le 23 octobre 1986

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.