Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 536

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.


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