Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société

En vigueur depuis le 05/05/1985En vigueur depuis le 05 mai 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/1985Version en vigueur depuis le 05 mai 1985

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de Loire.