Article 528
Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 18 février 2015
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 () JORF 7 janvier 1999
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.