Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général.

En vigueur du 13/03/1986 au 13/03/1996En vigueur du 13 mars 1986 au 13 mars 1996

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Annexe I art. 2

Version en vigueur du 13/03/1986 au 13/03/1996Version en vigueur du 13 mars 1986 au 13 mars 1996

Il est interdit à la société de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.