Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.

En vigueur depuis le 22/02/1985En vigueur depuis le 22 février 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/1985Version en vigueur depuis le 22 février 1985

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.