En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui font partie des jurys des tests d'aptitudes organisés par le Centre national de la cinématographie dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux agents publics de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.