Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

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Article 50

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.