Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

En vigueur du 01/01/2013 au 27/12/2015En vigueur du 01 janvier 2013 au 27 décembre 2015

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/2013 au 27/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 27 décembre 2015

Abrogé par Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 217

I. ― Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

II. ― L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.