Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.