Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.

En vigueur du 27/07/2006 au 07/05/2018En vigueur du 27 juillet 2006 au 07 mai 2018

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Article 2

Version en vigueur du 27/07/2006 au 07/05/2018Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 07 mai 2018

Abrogé par Décret n°2018-339 du 4 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-919 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006

Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.