Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.