Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

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Article 41

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Le cahier des missions et des charges de la société France 4, annexé au décret du 29 mars 2005 susvisé, est modifié par les articles 42 à 47 du présent décret.



Cahier des missions et des charges non reproduit. Voir le fac-similé.