Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.



Cahier des missions et des charges non reproduit. Consulter le fac-similé.