Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

En vigueur depuis le 03/11/2005En vigueur depuis le 03 novembre 2005

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/11/2005Version en vigueur depuis le 03 novembre 2005

Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.