Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.