Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord

En vigueur depuis le 25/06/2005En vigueur depuis le 25 juin 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/2005Version en vigueur depuis le 25 juin 2005

L'établissement peut réaliser, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.

Ces acquisitions sont décidées par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, après avis de la commission des collections de l'établissement mentionnée à l'article 18.