Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées " La Chaîne d'information continue " et " La Chaîne de rediffusion ".

En vigueur depuis le 29/05/2005En vigueur depuis le 29 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 33

Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Le cahier des missions et des charges, annexé à ce décret, est modifié par les articles 32 à 37 du présent décret.