Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 24/12/2004En vigueur depuis le 24 décembre 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/12/2004Version en vigueur depuis le 24 décembre 2004

Lorsqu'un éditeur de services de télévision relevant de la compétence de la France assure la retransmission d'un événement d'importance majeure dans l'un des Etats visés à l'article 6, il doit satisfaire aux conditions mises par cet Etat pour la retransmission de l'événement par l'éditeur de services de télévision.