Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 24/12/2004En vigueur depuis le 24 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 24/12/2004Version en vigueur depuis le 24 décembre 2004

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.