Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

En vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015En vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

Lorsqu'une entreprise d'édition utilise les sommes visées à l'article 6 pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 3, le montant des allocations de soutien financier est majoré par une allocation complémentaire destinée à l'entreprise d'édition et aux entreprises de production des oeuvres cinématographiques de courte durée éditées.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, son montant maximum ainsi que les conditions de répartition de celle-ci entre les entreprises bénéficiaires.