Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

En vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015En vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

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Article 5

Version en vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

Pour les programmes d'oeuvres cinématographiques de courte durée, les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première déclaration par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie de chaque programme édité.