Article 15
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.