Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

En vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015En vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

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Article 15

Version en vigueur du 25/10/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.