Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

En vigueur du 06/02/2002 au 30/04/2010En vigueur du 06 février 2002 au 30 avril 2010

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Article 15

Version en vigueur du 06/02/2002 au 30/04/2010Version en vigueur du 06 février 2002 au 30 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42

La convention peut préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.