Décret n°2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives et des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

En vigueur depuis le 22/11/2001En vigueur depuis le 22 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2001Version en vigueur depuis le 22 novembre 2001

Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal. Ils s'établissent comme suit :


TARIFS EN EUROS

pour un envoi groupé de n exemplaires,

chaque exemplaire ayant un poids p en kilogrammes

Urgent
Liasse à trier
0,572 + 1,768 (n x p - 0,05)
Liasse directe :
- tri par code postal
0,488 + 1,768 (n x p - 0,05)
- tri par secteur

0,457 + 1,768 (n x p - 0,05)

- tri par quartier
0,419 + 1,768 (n x p - 0,05)

Contenants directs (*) :

- tri par code postal
0,442 + 1,768 (n x p - 0,05)
- tri par secteur
0,412 + 1,768 (n x p - 0,05)
- tri par quartier

0,374 + 1,768 (n x p - 0,05)

Non urgent
Liasse à trier 0,442 + 1,524 (n x p - 0,05)
Liasse directe :
- tri par code postal

0,366 + 1,524 (n x p - 0,05)

- tri par secteur 0,351 + 1,524 (n x p - 0,05)
- tri par quartier 0,313 + 1,524 (n x p - 0,05)
Contenants directs (*) :
- tri par code postal 0,32 + 1,524 (n x p - 0,05)
- tri par secteur 0,305 + 1,524 (n x p - 0,05)
- tri par quartier 0,267 + 1,524 (n x p - 0,05)

(*) Contenants comportant plusieurs liasses directes pour un

même code postal ou Cedex.