Décret n°2000-1050 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

En vigueur depuis le 26/10/2000En vigueur depuis le 26 octobre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2000Version en vigueur depuis le 26 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.