Décret n°99-1133 du 28 décembre 1999 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

En vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2001En vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret 2000-1315 2000-12-26 art. 12 JORF 30 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Jusqu'au 31 décembre 2000, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

JOURNAUX

routés

Tarif par exemplaire

(en francs)

- A -

Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

Jusqu'à 70 g

0,844

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

1,049

- B -

Autres périodicités :

Jusqu'à 100 g

1,049