Décret n°99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

En vigueur du 19/03/1999 au 27/04/2007En vigueur du 19 mars 1999 au 27 avril 2007

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Article 1

Version en vigueur du 19/03/1999 au 27/04/2007Version en vigueur du 19 mars 1999 au 27 avril 2007

Abrogé par Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 22 (V) JORF 4 mai 2007

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.