Décret n°99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

En vigueur du 19/03/1999 au 27/04/2007En vigueur du 19 mars 1999 au 27 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur du 19/03/1999 au 27/04/2007Version en vigueur du 19 mars 1999 au 27 avril 2007

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.