Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.