Décret n°98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

En vigueur du 25/03/1998 au 19/03/1999En vigueur du 25 mars 1998 au 19 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur du 25/03/1998 au 19/03/1999Version en vigueur du 25 mars 1998 au 19 mars 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.