Article 122-1
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Création Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003
Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion" dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.