Article 122
Abrogé par Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 48 (V) JORF 12 mai 2007
Modifié par Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.