Article 120
Abrogé par Décret n°2006-258 du 3 mars 2006 - art. 3 () JORF 5 mars 2006
Modifié par Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003
Les sommes investies par les entreprises de production pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'oeuvre cinématographique satisfait à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale identique à celle prévue pour l'application du 2° de l'article 32.