Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 10/01/2003 au 05/03/2006En vigueur du 10 janvier 2003 au 05 mars 2006

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Article 120

Version en vigueur du 10/01/2003 au 05/03/2006Version en vigueur du 10 janvier 2003 au 05 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-258 du 3 mars 2006 - art. 3 () JORF 5 mars 2006
Modifié par Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003

Les sommes investies par les entreprises de production pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'oeuvre cinématographique satisfait à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale identique à celle prévue pour l'application du 2° de l'article 32.