Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 25/03/1999 au 25/04/2012En vigueur du 25 mars 1999 au 25 avril 2012

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Article 69

Version en vigueur du 25/03/1999 au 25/04/2012Version en vigueur du 25 mars 1999 au 25 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 - art. 17

Les oeuvres cinématographiques peuvent ne pas remplir les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10.