Article 44
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 14 () JORF 30 juillet 2006
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande.